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Incorporation de Compagnies

Impôts et Taxe Annuelle

Prezzo
 

Incorporation de Compagnies

En 1985 le Gouvernement des Îles Vierges Britanniques a offert aux compagnies la possibilité d'enregistrement off-shore sur le territoire du pays. Les documents qui régissent la procédure d'immatriculation sont:

L'Acte sur les compagnies adopté en 1985 (The Companies Act)

L'Ordonnance sur les Compagnies de Commerce International (International
    Business Companies Ordinance), amendée et adoptée en 1985.

L'Acte sur les Compagnies Trusts adopté en 1990.

La Compagnie de Commerce International est le meilleur modèle de société pour faire le commerce international et des investissements. La compagnie incorporée dans les Îles Vierges jouit du plein pouvoir d'une personne physique. Il y a la possibilité d'acheter une compagnie toute faite(shelf compagnie).

L'anglais est la langue officielle. Les documents législatifs et relatifs aux sociétés anonymes doivent être rédigés en anglais.

La procédure d'incorporation comprend la mise au point, par un agent enregistré, du Mémorandum, des Statuts d'Association et du Certificat en conformité avec la législation en vigueur. En vertu du Droit des sociétés des îles, la compagnie doit avoir un office enregistré sur le territoire des Îles Vierges avec indication du lieu du siège et nommer un agent résidant et enregistré sur le territoire des îles. La Loi ne prévoit pas d'obligations spéciales de garder en secret l'activité des compagnies. Toutefois, le respect de English Common Law applicable aux compagnies enregistrées sur le territoire des Îles Vierges Britanniques oblige les spécialistes en la matière d'observer les règles de confidence à l'égard des affaires de leurs clients.

Les restrictions applicables à l'activité de commerce et d'affaires sont suivantes:

La compagnie de commerce international ne doit pas faire le commerce sur le
    territoire du pays ou y avoir en possession des biens immobiliers.

Sont défendues: toute activité bancaire, d'assurance, d'investissements collectifs,
    la gestion trust, les consultations sur les investissements ou toute autre activité,
    quelle qu'elle soit, ayant trait aux affaires bancaires ou d'assurances.

La compagnie de commerce international n'a pas le droit de vendre ses actions
    aux habitants du pays.

Exigences vis-à-vis de la dénomination:

La compagnie ne doit pas adopter la dénomination d'une autre compagnie
    enregistrée auparavant ou une dénomination identique à celle-ci pour éviter la
    confusion.

La compagnie ne doit pas donner de dénomination qui fait allusion au patronage
    royal ou gouvernemental.

La dénomination peut être présentée en toute langue, la version anglaise ci-jointe.
    La documentation doit être rédigée en anglais.

La présentation de la dénomination qui contient un des mots cités ci-après en
    anglais ou en une autre langue, quelle qu'elle soit, ou de tous autres mots qui
    entendent un rapport avec l'activité bancaire ou d'assurance doit être accompagnée
    de l'accord d'une instance compétente ou d'une licence, à savoir: Bank, Building
    Society, Saving, Loans, Insurance, Assurance, Reinsurance, Fund Management,
    Investment Fund, Trust, Trustees, Chamber of Commerce, University, Municipal.

La dénomination doit être suivie d'un des mots cités ci-après ou de son abréviation
    pour désigner la responsabilité limitée de l'activité de la société, à savoir: Limited,
    Corporation, Incorporated, Société anonyme, Sociedad Anonima, Gesellschaft mit
    Beshrankter Haftung.

Un directeur suffit à une compagnie de commerce international. Le directeur peut être une personne physique ou morale de toute nationalité, quelle qu'elle soit. Il n'est pas nécessaire de choisir parmi les résidents des îles. L'information détaillée sur les directeurs ne doit pas être rendue publique. Un actionnaire au minimum est nécessaire. L'information détaillée sur les actionnaires ne doit pas être rendue publique, mais la liste des actionnaires doit être déposée à l'office enregistré de la compagnie.

En règle générale, le capital statutaire en actions à valeur nominale est égal à 50 000 $US.

C'est le montant maximum du capital statutaire assujetti à l'impôt minimum d'immatriculation. La taxe annuelle doit être payée à temps. Le capital social peut être libellé en toutes devises. Le capital minimum émis est égal à une action sans valeur nominale ou à une action à valeur nominale. Les actions nominatives, au porteur, sans valeur nominale, privilégiées, amortissables, à droit de vote ou sans droit de vote peuvent être émises.

Impôts et Taxe Annuelle

Les bénéfices tirés de l'activité internationale exercée par les compagnies de commerce international sont exonérés d'impôts par les Autorités des Îles Vierges Britanniques. Les Îles Vierges Britanniques sont signataires d'accords en matière de double imposition (réciproque) avec le Japon et la Suisse, mais ces accords sont peu profitables et ne sont pas applicables aux compagnies off-shore.

La taxe de licence dépend du montant du capital social de la compagnie:

La compagnie à capital statutaire égal à 50 000$US est taxable à concurrance de
    350 $US par an;

La compagnie à capital statutaire supérieur à 50 001$US est taxable à
    concurrance de 1100 $US par an;

L'infraction au délai établi sera sanctionnée par une amende jusqu'à concurrance
    de 50% de l'apport annuel au trésor du gouvernement.

Les exigences vis-à-vis du rapport financier sont suivantes:

La présentation aux pouvoirs du rapport de l'exercice financier et du rapport de la vérification des livres n'est pas obligatoire. Toutefois, la compagnie doit tenir les écritures pour mettre en évidence l'état de choses dans les finances.

3000 EURO