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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
Le droit des sociétés du Luxembourg est constitué par l'Acte
sur les sociétés commerciales adopté en 1915, avec des amendements. Les pouvoirs
des sociétés sont conformes aux objectifs énoncés dans l'Acte Constitutif.
Les documents législatifs sont publiés en allemand et en
français. Les documents relatifs aux sociétés peuvent être publiés en toute
langue, la version française ou allemande ci-jointe.
Le commerce international et les investissements peuvent être
réalisés par le biais des sociétés types suivantes:
Société anonyme -
Holding compagnie, 1929;
Société à
responsabilité limitée - Limitee Holding Company, 1929;
Société en
participation financière (SOPARFI) - Trading and Holding Company,
1990.
Les règles et les restrictions applicables à l'activité
commerciale et d'affaires sont suivantes.
La société anonyme (Holding Company), 1929, n'a pas le droit
de:
Être cotisant
d'une société par intérêts ou d'une société par intérêts à actions
limitées
Exercer d'activité
commerciale ou industrielle
Exercer d'activité
de brokerage ou bancaire
Exercer d'activité
d'assurances ou de réassurance
Avoir en
possession des valeurs immobilières (à l'exception des locaux occupés
par l'office)
Offrir
des prêts aux sociétés qui ne sont pas ses filiales
Offrir des
services de conseil ou de gestion
La société anonyme (Holding Compagny), 1929 a le droit de:
Acheter des
actions et des obligations des sociétés incorporées au Luxembourg
ou celles des compagnies étrangères, d'en posseder et d'en
disposer
Disposer de l'argent
comptant et de devises étrangères et mettre des titres en
circulation
Octroyer des
crédits aux sociétés affiliées ou aux sociétés dont la société
anonyme en question est l'actionnaire directe
Avoir des brevets
en possession, donner des licences de brevets et tirer bénéfice
de l'octroi de licences
Lancer des
obligations par souscription privée ou publique à contre-valeur du total
des titres égale ou inférieure au décuple du capital
statutaire libéré
Faire des emprunts
qui ne dépassent pas le triple du capital émis.
L'activité de la Société luxembourgeoise ordinaire de commerce
et d'investissements, 1990, modèle SOPARFI, n'est soumise à aucunes restrictions
applicables à l'activité commerciale.
Pourtant, la société de ce type n'a le droit d'exercer quelque
activité de commerce de banques, d'assurances et de réassurances, de gestion de
fonds, d'avoir affaire aux schémas d'investissements collectifs, d'agir dans un
domaine qui entende l'absorbtion du business bancaire ou d'assurances que sur la
présentation d'une licence.
La formalité d'incorporation comprend la mise au point de l'Acte
Constitutif, des Statuts de la société sous forme d'acte scéllé. Ces documents
doivent comporter l'information suivante:
Le nom de la
personne (ou des personnes) désirant faire enregistrer une personne
morale.
Le lieu du siège
de l'office enregistré.
L'unité monétaire
et la valeur du capital statutaire.
Le type et les
catégories d'actions.
Le montant du
capital libéré.
Le droit de vote
des actions.
Le nom, le lieu de
la résidence et la nationalité des directeurs éventuels.
En outre, il faut présenter le certificat d'agrément de la
dénomination créé par le Régistre du commerce et un certificat spécial octroyé à
la société à incorporer par la Banque de Luxembourg qui confirme le dépôt en
banque du capital libéré. Ensuite une personne habilitée par le représentant de
la société présente ces documents au Notaire Public. Après la certification
notariale le Notaire public transmet les documents mentionnés,les Statuts de la
société y compris, au Département national d'enregistrement et au Régistre du
commerce et des sociétés. Les Statuts de la société sont publiés dans le Journal
officiel.
L'office enregistré doit siéger au Luxembourg. Il n'y a pas de
sociétés toutes faites à cause des charges sensibles de la constitution d'une
société et de la nécessité de libérer le capital statutaire.
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
La dénomination
peut être présentée en toute langue adoptant l'alphabet latin.
Le Régistre peut
demander la présentation de la version française ou allemande si
la dénomination est présentée en une langue étrangère.
La société ne doit
pas donner à sa société de dénomination similaire ou identique
à celle qui existe déjà.
La société ne peut
pas adopter la dénomination d'une importante société
internationale sans avoir présenté d'approbation respective
en forme écrite.
La dénomination
qui, à l'avis du Régistre du commerce, est indésirable ou
insultante serait inadmissible.
La dénomination
qui, à l'avis du Régistre du commerce, est associée à l'activité
bancaire ou d'assurances ou fait allusion au patronage
gouvernemental ne peut pas
être enrégistrée.
L'emploi dans la
dénomination de mots cités ci-après en français ou en allemand
ou de leurs équivalents en d'autres langues n'est possible
que sur la présentation
du consentement d'une instance compétente ou de la licence, à
savoir: Bank,
Building Society, Savings, Insurance, Assurance, Reinsurance,
Fund
Management, Investment Fund, Council, Municipal, Cooperative.
La dénomination
doit être accompagnée du groupe de mots "Société anonyme" ou
de son abréviation SA pour désigner la responsabilité limitée.
La société doit avoir trois directeurs au minimum. Le
directeur peut être tant une personne physique, que morale, de toute nationalité.
Le directeur résident du Luxembourg n'est pas obligatoire. La nomination d'un
secrétaire n'est pas prévue par l'Acte sur les sociétés commerciales du
Luxembourg.
La société doit avoir deux actionnaires.
Le montant minimum du capital statutaire de la Société anonyme
(Holding company), 1929, de la Société à responsabilité limitée (Limitee Holding
Company), 1929, et de la Société de participation financière (SOPARFI), 1990,
est égal à 31 000 EUR. Le total de la valeur indiquée doit être émis et libéré
entièrement. La capital peut être traduit en toutes monnaie. L'émission d'actions
de catégories citées ci-après est autorisée, à savoir: nominatives, les actions
au porteur (libérées entièrement), privilégiées, à droit de vote et sans droit
de vote.
La Société Anonyme (Holding Company), 1929, est exonérée d'impôts
internes mais taxable tous les trimestres à concurrence de 0,2% par an du
montant du capital statutaire.
La Société en participation financière (SOPARFI), 1990, ou
modèle SOPARFI est assujettie à la taxe ordinaire à concurrence de 39% mais le
remplissement de conditions exposées en détail dans la disposition sur les "Restrictions
applicables à l'activité commerciale" est compensé par l'exemption d'impôts sur
le dividende et sur la plus-value en capital.
Les avantages de la société luxembourgeoise ordinaire de
commerce et d'investissement, 1990, consistent en ce qui suit:
Les sociétés qui investissent dans l'achat d'actions jouissent
de privilèges applicables aux sociétés affiliées. Les sociétés de ce type sont
assujetties à l'impôt applicable aux sociétés anonymes.
En même temps, le rendement des actions, le bénéficé de l'aliénation
des actions, le bénéfice tiré de la liquidation de la société dont la société
luxembourgeoise ordinaire de commerce et d'investissement, 1990, détiennent les
actions sont exonérés d'impôts conformément à la loi.
Les facilités fiscales mentionnées ci-avant sont octroyées
dans les cas suivants:
Le rendement de
dividendes et le bénéfice tiré de la liquidation d'une société sont
exonérés d'impôt si la part "action" n'est pas inférieure à
10% ou la valeur n'est pas
inférieure à 1 200 000 de EUR.
Dans ce cas la formalité d'exonération a lieu au début de l'exercice
financier (de reception de bénéfices) et pour la période de 12 mois, au moins,
qui précède la fin de l'exercice financier (de réception de bénéfices).
La plus-value en
capital est exonérée d'impôt si la part "action" n'est pas inférieure
à 25% ou la valeur n'est pas inférieure à 6 000 000 de EUR et
12 mois, au moins,
avant le début de l'exercice financier (de vente).
A certaines
conditions les frais financiers, l'ajustement des valeurs et les charges
administratives ne sont pas soumis à l'imposition.
L'imposition zéro
est applicable aux dividendes payés à une société tête de file ou
affiliée incorporée sur le territoire de l'UE (la Directive
27 UE, 1990).
Les dividendes
payés aux sociétés établies sur le territoire des pays non membres
de l'UE sont taxables mais la taxe peut être réduite par le
biais d'accords de non
double imposition.
Le Luxembourg est signataire d'un nombre d'accords de non
double imposition.
Les Sociétés Anonymes (Holding Company), 1929, sont exonérées
d'impôts internes et par conséquent n'ont pas besoin de bénéficier de facilités
fiscales offertes par lesdits accords.
Les sociétés luxembourgeoises, modèle SOPARFI, peuvent
profiter des avantages offerts par de multiples accords dont le Luxembourg est
signataire. Le Luxembourg est signataire d'accords de non double imposition avec
les pays suivants: L'Autriche, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Canada,
le Tchèque, le Pays Slovaque, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne,
la Grèce, la Hongrie, Indonezia, l'Irlande, l'Italie, le Japon, la Malte, la
Maurice, le Mexique, le Maroc, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, la Roumanie,
la Russie, Singapour, la Slovénie, la Corée du Sud, l'Espagne, la Suède, la
Suisse, l'UPI - l'Union des Pays Indépendants, la Thaïlande, la Tunisie, le l'UK,
les Etats-Unis, Uzbekistan et le Viêt-Nam. L'accord signé avec l'UPI porte
exclusivement sur la navigation aérienne.
La taxe de licence n'est pas prélevée.
Le rapport de l'exercice financier se réduit à la présentation
du rapport de la vérification des livres.
3000 EURO
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