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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
En vertu de la loi présentée par le Gouvernement Portugais en
1980 et mise en vigueur en 1986, on a mis en place la Zone de Libre Echange de
Madère offrant des facilités fiscales sensibles aux compagnies incorporées à
Madère.
Le droit des sociétés de Madère est le Code Portugais sur les
compagnies (Codigo das Sociedades Comerciais). Les droits et pouvoirs des
compagnies de Madère sont énoncés dans la Constitution de Madère de façon
concrète et différenciée. Les documents législatifs et relatifs aux sociétés
doivent être rédigés en portugais mais ils peuvent être traduits en d'autres
langues.
Les compagnies type de commerce international sont:
Société à
responsabilité limitée (Lda's);
Société anonyme
(SA).
En 1993 la législation portugaise a permis d'enregistrer les
compagnies de type Lda's et SA's à actionnaire unique qui agit sur le territoire
de la Zone de Libre Echange. On appelle ces compagnies "Sociedade Unipessoal" (Société
à actionnaire unique).
La législation portugaise permet aussi d'incorporer les
compagnies holding, dites SGPS (Sociedade Gestora de Participacoes Sociais).
Les restrictions qui s'appliquent à l'activité d'affaires et
au commerce sont suivantes:
Aucune compagnie
de Madère n'a le droit d'exercer d'activité qui n'est pas spécifiée
dans la Constitution.
Aucune compagnie
de Madère n'a le droit de faire de business relatif aux banques,
aux assurances, à la gestion de fonds et d'actifs (à part ses
propres actifs) sans
avoir d'autorisation spéciale ou de licence.
Selon la formalité d'immatriculation, l'Acte public doit être
présenté au notaire après l'agrément de la dénomination et la réception de la
licence permettant d'agir sur le territoire de la Zone de Libre Echange. Ensuite
l'Acte public doit être enregistré au Régistre de Commerce de Madère. Toute
compagnie doit indiquer le lieu du siège enregistré de son office. Il est
possible d'acheter une compagnie toute faite ("Shelf Companies").
Exigences vis-à-vis de la dénomination:
La Loi adoptée en
septembre 1995 permet aux compagnies, agissant sur le
territoire de la Zone de Libre Echange de Madère, de donner
une dénomination à
leurs compagnies. La dénomination doit correspondre aux
objectifs de l'activité de
la compagnie et à son orientation.
Il est interdit de
donner la dénomination d'une autre compagnie enregistrée
auparavant ou similaire.
Il est interdit de
donner une dénomination qui, à l'avis du Régistre, soit insultante
ou indésirable.
Il est interdit de
donner une dénomination qui fasse allusion à une activité illégale.
Il est interdit de
donner une dénomination qui fasse allusion au patronage
gouvernemental.
Toutes les
compagnies de Madère doivent avoir une dénomination comprenant les
mots tels que consulting, engineering, marketing, trading,
reflétant les objectifs de
la compagnie.
L'emploi de mots
suivants en version portugaise ou de leurs équivalents ou d'autres
mots qui entendent quelques relations avec le domaine
bancaire ou d'assurances
doit être accompagné d'une autorisation ou de la licence, à
savoir: Bank, Building
Society, Savings, Loans, Insurance, Assurance, Reinsurance,
Fund Management,
Investment Fund.
La dénomination
doit être accompagnée de mots suivants ou de leurs abréviations
pour désigner la responsabilité limitée, à savoir: Limitada (Lda)
ou Sociedade
Anonyma (SA).
En règle générale les Lda ont deux directeurs et trois
actionnaires. Les directeurs doivent être des personnes physiques de toute
nationalité. Les directeurs résidents de Madère ne sont pas obligatoires. Les
compagnies à actionnaire unique sont autorisées ("Sociedade Unipessoal").
Deux actionnaires sont nécéssaires à une compagnie de type Lda
et cinq - à une compagnie de type SA. Les rapports publics contiennent l'information
sur les actionnaires. La compagnie de type "Sociedade Unipessoal" doit avoir un
actionnaire; les certificats des actions ne peuvent pas être émis. Les détails
de la mise en place de la société et des changements structurels sont décrits
dans l'Acte notarié.
Le montant minimum du capital statutaire et du capital social
en actions émises dépend du type de la compagnie:
Le montant du
capital statutaire et du capital émis d'une Lda est égal à 5'000 EUR
Le montant du
capital statutaire et du capital émis d'une SA est égal à 50'000 EUR
Les catégories d'actions qui peuvent être émises sont:
La compagnie de
type Lda n'émet pas d'actions. Des quotes-parts sont
enrégistrées dans le Régistre de Commerce de Madère. On émet
des relevés du
Régistre de Commerce en forme notariée qui certifient la
possession de ces
quotes-parts.
La compagnie de
type SA a le droit d'émettre les actions nominatives, au porteur,
à droit de vote ou sans droit de vote.
La compagnie de
Madère de type "Sociedade Unipessoal" (à actionnaire unique)
est obligée d'émettre des actions nominatives à droit de vote
ou sans droit de vote
mais n'a pas le droit d'émettre les actions au porteur.
La compagnie de
type SA a le droit d'émettre les actions au porteur.
Impôts et Taxe Annuelle
Toute compagnie de Madère est exonérée d'impôt sur le revenu
produit par l'activité exercée hors du Portugal avant 31 décembre 2011. Les
compagnies holding (SGPS) sont soumises à la taxe nominale. Elles doivent payer
à l'UE l'impôt sur le dividende à concurrence d'1,7%.
Les sociétés bénéficiaires de licence sur le territoire de la
Zone de Libre Echange jouissent des droits des sociétés résidantes. Donc, elles
peuvent profiter des facilités issues d'accords en matière de double imposition
signés par le Portugal avec les pays suivants: Auriche, Belgique, Bulgarie,
Brésil, Grande Bretagne, Venezuella, Hongrie, Allemagne, Irlande, Espagne,
Italie, Mozambique, Norvège, Pologne, Finlande, France, Pays Tchèque, Suisse,
Corée du Sud. En outre, Madère poursuit des pourparlers avec d'autres pays.
La taxe de licence est suivante:
La taxe
d'enregistrement est égale à 750 EUR.
La taxe annuelle
est égale à 1 500 EUR.
(Cette taxe est réduite de 1/3 - jusqu'à 500 EUR et 1000 EUR
respectivement pour les sociétés qui représentent les compagnies de gestion
bénéficiaires de licences.
Les exigences envers le rapport financier:
Les rapports doivent être libellés en portugais, en conformité
avec les règles applicables aux rapports financiers du Portugal. L'exercice
financier expire le 31 décembre. Les rapports doivent être approuvés par les
actionnaires avant le 31 mars suivant. La Déclaration fiscale doit être
présentée aux autorités avant fin mars.
3000 EURO
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