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Incorporation de Compagnies
Impôts et Taxe Annuelle
Prezzo
La Législation fondamentale sur les corporations comprend les
documents suivants:
Schweizerisches
Obligationenrecht (Code suisse d'obligations)
Bundesgezetz uber
Schulldbetreibung und Konkurs (Loi Fédérale suisse sur le
recouvrement de dettes et sur la faillite)
Bundesgezetz uber
die direkte Bundessteuer (Loi Fédérale suisse d'imposition
directe)
Bundesgezetz uber
die Banken und Sparkassen (Loi Fédérale suisse sur les
banques et les associations d'épargne)
Bundesgezetz uber
die Anlagefonds (Loi Fédérale sur les fonds ouverts)
Bundesgezetz uber
die Internationale Privatrecht (Loi Fédérale sur le droit
international privé)
Les documents législatifs et relatifs aux sociétés (corporations)
peuvent être rédigés en une langue officielle de la Suisse (en allemand, en
français, en italien et en romanche).
Les documents en questions peuvent être traduits en toutes
langues étrangères. La compagnie incorporée en Suisse jouit du plein pouvoir
d'une personne physique.
Les compagnies destinées à réaliser le commerce internationale
et les investissements se divisent en deux cathégories:
Aktiengesellschaft
(AG) - Sociétés Anonymes
Gesellschaft mit
beshranktes Haftung (GmbH) - Sociétés à Responsabilité Limitée
Une compagnie incorporée en Suisse doit avoir une licence
spéciale ou conclure une convention pour avoir le droit de réaliser les
activitées suivantes:le commerce de banque, l'assurance (l'assurance-vie y
compris), la réassurance, la gestion de fonds, les schémas d'investissement en
commun ou une autre activité relative au domaine bancaire ou financier.
La procédure d'incorporation veut que les compagnies
présentent au Régistre commercial les documents suivants:
Acte Administratif
d'incorporation en forme notariée
Acte de fondation
Confirmation de la
banque de la présence au compte du capital-actions
Acquiescement des
formes législatives signé par les directeurs éventuels
Demande
d'enregistrement
Demande adressée
au Régistre du Commerce et contenant les documents
mentionnés ainsi que la signature notariée du représentant de
la compagnie
L'office enregistré doit être établi dans le canton oùla
compagnie sera incorporée. Vu les charges d'incorporation et les exigences de
décaissement du capital-actions, l'enregistrement des compagnies toutes faites (shelf)
n'est pas possible.
Les exigences vis-à-vis de la dénomination éventuelle d'une
compagnie:
La dénomination de
la personne morale ou du mandataire peut être exprimée en
toute langue adoptant l'alphabet latin. Pourtant, le Régistre
national peut exiger la
présentation de la dénomination en une langue officielle de
la Suisse.
On n'admet pas l'emploi
d'une dénomination déjà portée dans le Régistre ou
identique à celle-ci.
On n'admet pas l'
emploi de la dénomination d'une autre institution.
On n'admet pas l'emploi
de la dénomination qui fait allusion au patronage
gouvernemental.
L'empoyé est
habilité de rejeter la dénomination qui lui paraîtra inconvenable.
L'emploi des
dénominations contenant les mots étrangers - bank, building society,
savings, insurance, assurance, Fund Management, Investment,
Fund, Switzerland,
State, Country, Municipality, Principality, Red Cross et/ou
leurs équivalents doit
être agréé ou présenté la licence ci-jointe.
Pour désigner la
résponsabilité limitée la dénomination doit porter à la fin les mots
suivants ou leurs abréviations - Aktiengesellschaft - AG,
Gesellschaft mit
beshrankter Haftung GmbH.
Un directeur ou un gérant au minimum, résident et habitant de
la Suisse, doit être nommé. La plupart des directeurs, s'ils sont nombreux,
doivent être les citoyens ou les résidents de la Suisse. Une personne morale n'a
pas le droit d'assumer les fonctions du directeur. Selon la Législation Suisse,
les exigences spéciales vis-à-vis de la nomination du secrétaire sont exclues.
Le nombre minimum d'actionnaires dépend de la cathégorie oùse situe la
compagnie: pour la cathégorie AG - trois au minimum, pour GmbH - deux
actionnaires suffisent.
Le montant minimum du capital statutaire et du capital-actions
émis dépend de la cathégorie oùse situe la compagnie:
AG:
le montant du capital-actions minimum doit être égal à 100 000 FS émis et
libérés entièrement. Si le montant du capital-actions est
supérieur à 250 000 FS la
compagnie doit payer la taxe à raison de 1% du montant
supérieur à 250 000 FS.
GmbH: le montant du capital-actions minimum doit être égal à 20 000
FS mais la
compagnie n'a pas d'actions. Dans ce cas la participation au
capital-actions net
doit être enregistrée dans le Régistre Commercial. Le montant
rapporté au moment
de l'incorporation est égal à 10 000 FS.
L'émission des actions dépénd de la cathégorie oùse situe la
compagnie:
AG:
nominatives, au porteur et privilégiées;
GmbH:
on n'admet que l'émission des actions ordinaires. Les actions au porteur
ne peuvent pas être émises.
Impôts et Taxe Annuelle
La Suisse est divisée en 23 cantons (dont 3 demi-cantons) dont
chacun a son système d'imposition. Nombre de cantons ont conservé plusieurs
droits propres aux entités politiques souveraines. Pourtant, conformément à la
Constitution, plusieurs pouvoirs sont délégués au Gouvernement Fédéral, y
compris le droit de passer des accords et des alliances, prélever des impôts et
règlementer l'activité commerciale extérieure. Dans nombre de cantons les
conditions de l'imposition sont favorables, tandis que dans certains cantons à
niveau de chomâge élevé ou à densité de la population basse (les régions des
montagnes) le niveau d'imposition est particulièrement bas.
La Suisse est signataire des accords de non double imposition
avec les pays suivants: l'Autriche, l'Australie, la Belgique, le Brésil, le
Canada, le Danemark, l'Egypte, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grande
Bretagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Indonésie, l'Italie, le Japon, la
Malaisie, le Portugal, Singapour, l'Afrique du Sud, la Corée du Sud, l'Espagne,
Sri Lanka, la Suède, Trinité et Tobago et les Etats-Unis.
Les licences ne sont pas imposables.
La compagnie doit tenir la documentation financière. Il n'est
pas obligatoire de présenter au Régistre les comptes financiers qui, cependant,
doivent être transmis aux actionnaires de la compagnie et à l'inspection fiscale
respective.
3000 EURO
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